Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 10

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

L’objet de cet amendement est d’introduire une modification au code de la voirie routière relatif au péage, afin que ce dernier puisse couvrir les dépenses de toute nature liées à la construction, l’exploitation et l’entretien d’un ouvrage d’art et de ses voies d’accès ou de dégagement.

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