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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 13, amendement 75
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 43
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
