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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 18, amendement 46
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Meunier, MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 123-5, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, sans préjudice des dispositions de l’article L. 123-4, ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
