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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 18, amendement 8
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
