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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 18, amendement 71
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 71, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 46 et 8.
