Intervention de Alain Richard

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 18

Photo de Alain RichardAlain Richard :

… et examiner des dossiers qui comportent des éléments très confidentiels. Il est selon moi ennuyeux d’inscrire dans la loi que la commune exercera les missions du CCAS, sans préciser les conditions de cette action et le cadre légal applicable.

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