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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 19, amendement 7
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre prévu pour l'élaboration d'un nouveau schéma de cohérence territoriale comprend le périmètre de plusieurs schémas de cohérence territoriale en vigueur, le suivi de ces schémas est assuré par le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou le nouveau syndicat mixte chargé de l'élaboration du nouveau schéma de cohérence territoriale jusqu'à l'approbation de ce dernier. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
