Intervention de Nathalie Goulet

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de respecter l’un des principes clés de la loi de réforme des collectivités territoriales, répondant par là même à une préoccupation de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. En effet, avec la modification proposée, un syndicat mixte de pays pourrait reprendre les SCOT couvrant des territoires infra-pays élaborés à l’échelle d’un territoire dans sa globalité.

Un tel montage juridique diminuerait de facto le nombre de syndicats mixtes existants, avec, à terme, l’élaboration d’un SCOT de pays par un syndicat mixte de pays.

Le principe d’unicité posé par l’alinéa 1er de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme serait alors respecté.