Intervention de Alain Richard

Je me permets d’ajouter un bref commentaire à l’échange qui vient d’avoir lieu.

La décision du Conseil constitutionnel a effectivement posé une barrière. Il est certain que le dispositif auquel nous étions habitués et qui, depuis quelques dizaines d’années, permettait aux communes de demander la cession à titre gratuit de terrains lors de l’attribution de permis de construire importants, dans la limite de 10 % de la superficie concernée, ce dispositif leur était très favorable. Le Conseil constitutionnel a estimé à juste titre que cette pratique était peu compatible avec le respect du droit de propriété. Il n’empêche qu’il serait très utile de rétablir le dispositif en question, à condition, bien entendu, que les exigences constitutionnelles soient strictement respectées.

Je crains cependant, madame la ministre, que votre suggestion de traiter cette question dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement social ne soit guère réaliste. En effet, après avoir lui-même connu, nous le savons, quelques vicissitudes devant le Conseil constitutionnel, ce projet de loi va être rétabli dans les tout prochains jours, les deux assemblées, pour des raisons d’intérêt public que tout le monde comprend, s’étant mises d’accord afin que son adoption soit rapide ; je crois d’ailleurs que les groupes politiques ont l’intention de ne pas l’amender. De surcroît, ce projet de loi étant évidemment examiné en procédure accélérée, il n’y aura pas de navette, ce qui réduit encore les possibilités d’inclure des dispositions susceptibles de régler de manière satisfaisante le problème soulevé dans l’amendement qu’avaient déposé M. Maurey et ses collègues.

Il faut certainement revenir sur cette question. Je n’ai pas eu le temps d’examiner avec suffisamment d’attention la proposition de M. Maurey pour me convaincre qu’elle répondait complètement aux exigences du Conseil constitutionnel, mais j’ai bien peur que l’idée de raccrocher l’examen de cette question à la discussion du projet de loi relatif au logement social ne puisse pas se concrétiser.

Je crois comprendre que la ministre de l’égalité des territoires et du logement a d’autres textes en préparation. Il faudrait que ceux d’entre nous qui s’intéressent à ce sujet puissent engager un dialogue avec le ministère de Mme Duflot, de manière à trouver la solution définitive.