Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 22, amendement 14
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 14, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord » sont remplacés par les mots : « lorsque l’architecte des Bâtiments de France a rendu son avis simple et motivé » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
