Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 27, amendement 19

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 19 rectifié bis et 20 rectifié bis, qui ont des objets connexes.

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