Intervention de Nathalie Goulet

Là encore, cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi que nous avions déposée dans le passé.

La législation actuellement en vigueur en matière d’assainissement non collectif pose des difficultés aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d’assainissement collectif à l’issue d’une délibération de l’EPCI compétent sans que l’assainissement collectif soit pour autant encore réalisé.

Les citoyens concernés subissent ainsi une sorte de « double peine » puisqu’ils doivent supporter le coût d’un contrôle sans pouvoir bénéficier de subventions, leur logement étant situé en zone d’assainissement collectif. Notre amendement a pour objet de remédier à cette situation.