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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 28, amendement 23
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Deroche, M. Doublet, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Gournac, Grosdidier, Grignon, Humbert, Huré, Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre, Lorrain, Milon, Pinton, Poniatowski, Retailleau, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224–11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
