Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Cet amendement vise à simplifier la tarification saisonnière de l’eau par les communes touristiques, qui, accueillant une population importante à certaines périodes de l’année, doivent faire face à de très fortes fluctuations dans les consommations d’eau. Nous considérons que ces collectivités devraient être autorisées à adopter une tarification plus juste, qui tienne véritablement compte de la différence entre les profils de consommation des habitants permanents, d’une part, et des habitants saisonniers, c'est-à-dire les vacanciers, d’autre part.

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