Intervention de Alain Richard

Je prends la liberté d'exprimer une opinion légèrement dissidente par rapport à la large approbation qui s’exprime à l'Assemblée nationale comme au Sénat en faveur des sociétés publiques locales.

Je rappelle que ces sociétés ont pour principal objet d'échapper aux règles de mise en concurrence. C'est un objectif que je peux comprendre, mais que je ne partage pas du tout. Pour ma part, je préfère les règles de concurrence, qui restent à mon sens, en général, le moyen le plus efficace pour les collectivités et les organismes publics d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour une prestation.

Le risque juridique du recours aux sociétés publiques locales n'est pas que communautaire. Mes chers collègues, il ne vous a sans doute pas échappé que le Conseil constitutionnel a pris voilà plusieurs années la décision, qui s'impose à tous, de ranger dans les principes constitutionnels l'obligation de mise en concurrence pour les marchés publics. Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure, mais il n’est pas du tout exclu qu’un jour, à la demande d’une entreprise considérant que ne lui a pas été donnée la possibilité de proposer une prestation à une collectivité territoriale parce que celle-ci s'appuie sur une société publique locale, le Conseil constitutionnel soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il me semble donc que le fait de retrancher progressivement du champ de la mise en concurrence des prestations de plus en plus nombreuses comporte des risques du point de vue juridique et, ce qui est peut-être encore plus ennuyeux, n’est guère opportun du point de vue de la gestion publique.