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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33, amendement 22
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Tandonnet, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Amoudry, Marseille et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».
II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l'audition visée à l'article 63 du code civil ou dans les conditions fixées par décret.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ETAT CIVIL
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
