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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33, amendement 73
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 73, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Amendement n° 22 rectifié bis, après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
