Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33, amendement 22

Nous procéderons donc à un tel vote par division sur l’amendement n° 22 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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