Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

J’avais donc proposé que l’officier d’état civil puisse se dispenser de lire l’article 371-1 s’il estimait cette lecture incompatible avec la situation effective des futurs mariés. J’aurais volontiers ajouté cette disposition à la présente proposition de loi.

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