Intervention de Jean Arthuis

Je suis étonné car, jusqu'au vote de l'article d'équilibre, on pouvait penser qu'il existait une majorité de gauche au Sénat. Ce qui me trouble, ce sont les adjonctions liées aux amendements du Gouvernement votés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. En effet, certaines d'entre elles modifient profondément la répartition de la dotation de la péréquation sur la valeur ajoutée, ainsi que la péréquation des droits de mutation. L'opposition souhaitait, lors de l'examen de la seconde partie, exprimer son opinion sur de telles novations. La majorité gouvernementale ne prend-elle pas un risque constitutionnel en votant le texte dans ces conditions ? Il pourrait y avoir une contestation qui consisterait à dire que le Parlement n'a pas pu s'exprimer. Introduire de telles dispositions en nouvelle lecture subrepticement alors que l'opposition est empêchée d'en débattre au Sénat par le biais de la question préalable conduit à m'interroger sur la constitutionalité des novations de la nouvelle lecture. Je fonde l'espoir qu'elles soient censurées.