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Intervention de Raymond Vall
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 janvier 2013 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Raymond Vall, président :Nous sommes appelés à désigner un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 682 (2011-2012), présentée par M. Philippe Marini, pour une fiscalité numérique neutre et équitable.
