Intervention de Nathalie Goulet

J’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances un amendement qui ressemblait étrangement à celui-là, s’agissant du cumul des mandats et de l’écrêtement. Mais le Sénat n’étant pas allé au bout de la discussion budgétaire, nous n’avons pas pu l’examiner.

Je précise qu’une telle mesure vaut pour l’ensemble des mandats, et pas seulement pour ceux du conseil départemental. Il existe en effet d’autres types de mandats : ceux des présidents d’EPCI, par exemple. La discussion sur ce thème est donc légitime.

J’avais calculé les économies d’écrêtement engendrées par cette mesure : elles sont de plus de 10 millions d’euros pour le Sénat et d’environ 14 millions d’euros pour l’Assemblée nationale.

J’avais proposé que ces sommes abondent un fonds de péréquation destiné aux communes endettées, car, c’est comme l’effet Matthieu, « on donnera à celui qui a, et il sera dans l’abondance, mais à celui qui n’a pas on ôtera même ce qu'il a ». Ce sont en effet les plus grosses communes qui peuvent bénéficier et faire bénéficier leurs collaborateurs de l’écrêtement. Finalement, plus les gens cumulent et plus ils peuvent déléguer. Il y a là une espèce de cercle vicieux !

Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos explications et le fait que cette disposition fera partie du statut de l’élu. Je ne sais pas si M. Jean Louis Masson maintiendra ou non son amendement. Sachez qu’en toute hypothèse vous retrouverez cet amendement sur l’écrêtement dans le texte relatif au statut de l’élu. S’il n’est pas présenté sous la signature de M. Jean Louis Masson, il le sera sous la mienne !