Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron, Roche et Zocchetto.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, Beaumont, P. Leroy et P. Dominati.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 257 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié ter.