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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Alain Richard, rapporteur :Je ne prends rien de plus aux EPCI ! Il faudra modifier le nombre total qui s'élèvera à 36.
L'amendement n° 5 est adopté.
