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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 13 m'a été soufflé par le président du Sénat. Cet amendement est technique, mais opportun, s'agissant de normes, ISO ou autres, adoptées par des associations professionnelles. Nous souhaitons donner au Conseil un pouvoir d'auto-saisine. Mais comment sera-t-il informé du projet de norme ? Sans doute faut-il encore améliorer la rédaction.
L'amendement n° 13 est adopté.
