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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Du moins si l'Assemblée nationale inscrit la présente proposition de loi à son ordre du jour...
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
