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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 24 janvier 2013 à 10h00
Conférence des présidents
Jean-Patrick Courtois, président :SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 26 février 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
- Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (n° 753, 2011-2012).
