Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 24 janvier 2013 à 10h00
Conférence des présidents

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (753, 2011-2012).

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