Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ne voulant pas allonger cette discussion générale que je souhaite aussi plurielle que possible, je me bornerai à de brèves considérations générales avant de résumer en quelques traits le dispositif proposé et les modifications que la commission a cru utile de lui apporter.

L'enjeu de la régulation des normes et le consensus suscité par les états généraux de la démocratie territoriale pour agir en ce sens sont connus. On voit bien l’inspiration à l’origine de la proposition de loi élaborée par la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et par le président de la commission des lois. Quelque chose me laisse espérer que ce texte rencontrera, en partie au moins, l’approbation du Gouvernement. C’est un bon début...

Le choix a été fait dans cette proposition de loi pleinement approuvée par la commission des lois d'établir un dispositif transversal, d'application générale, ce qui a conduit à un texte de procédure qui permettra d’agir point par point, domaine par domaine, sur l'ensemble des normes.

Il a donc été question, non pas de s'attaquer directement aux futures normes, mais de faire confiance à une instance compétente qui saisira dans ce but, par divers biais, soit le Gouvernement, soit le Parlement.

Un travail de simplification des normes a été largement entamé en parallèle par notre collègue Éric Doligé, dont un grand nombre de suggestions pourront être reprises prochainement.

Il a été décidé de partir du dispositif existant. Instaurée voilà maintenant quatre ans, la Commission consultative d'évaluation des normes, qui est juridiquement une sous-commission du Comité des finances locales, a en effet donné de sérieux motifs de satisfaction et l’expérience est, de l'avis de tous, positive.

Pour renforcer ce dispositif, Jacqueline Gourault l’a dit, le Gouvernement a procédé récemment à la désignation, auprès du Secrétariat général du Gouvernement, d’un commissaire à la simplification.

C'est dans cette logique que s’est inscrite la commission des lois. Sur la suggestion de plusieurs d’entre-nous, dont moi-même, elle s'est efforcée de préciser et de parfaire la cohérence de la proposition de loi.

Je mentionnerai six points sur lesquels cette dernière marque, selon moi, une évolution.

Les deux premiers portent sur l’élargissement des domaines de compétence du futur Conseil national.

Le premier point concerne la saisine de cet organisme consultatif sur les projets de loi. La CCEN n’en était saisie qu’à titre exceptionnel, alors que le nouvel organisme, si nous parvenons à un accord avec le Gouvernement, sera saisi de tous les textes législatifs sans distinction dès lors qu’ils auront une incidence technique ou financière. Il s’agirait là d’un changement majeur, l’expérience ayant démontré qu’une partie de la surcharge normative n’apparaît pas lors du processus réglementaire, mais est l’inévitable conséquence de l’adoption de dispositions législatives.

Le deuxième point concerne les autres extensions du champ de compétence de cet organisme. Un dispositif de saisine sélective mais volontaire du Conseil national sur les textes en discussion au sein de l’Union européenne est prévu, ce qui posera en réalité un double problème de détection et de sélection. Il faudra en effet que le Conseil national et ses services soient informés suffisamment en amont de l’arrivée en phase de négociation décisive des textes réglementaires européens. Le dispositif mis en place par le Secrétariat général des affaires européennes permettra de s’en assurer. Il incombera ensuite au Conseil national de sélectionner, parmi les projets de textes européens qui lui seront communiqués, ceux qui sont susceptibles de provoquer une surcharge normative et d’alerter le Gouvernement en conséquence.

Parmi les extensions de compétence, il faut encore signaler l’inclusion de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES, au sein du Conseil national, en sorte qu’une coordination s’effectue.

Plusieurs de nos collègues ont en outre suggéré de doter le Conseil national du droit de se prononcer, de façon sélective, sur toute norme technique et donc d’interroger les organismes de certification ou de normalisation, au premier rang desquels l’AFNOR. Ces dispositifs ne sont certes pas juridiquement obligatoires, mais, parce qu’ils créent une référence technique, ils sont généralement repris par tous les acteurs économiques, avec des conséquences qui, si elles sont parfois positives, sont aussi souvent coûteuses pour les collectivités territoriales.

Troisième point, la proposition de loi prévoit de nouveaux outils de procédure pour assurer l’efficacité du futur Conseil national dans l’accomplissement de ses missions.

Il s’agit tout d’abord de simplifier les dispositions relatives aux cas de saisine obligatoire du Conseil. Le texte initial prévoyait qu’il soit saisi des normes ayant un impact financier. Toutes les autorités réglementaires se sont interrogées pour savoir ce que cela voulait dire. Quelqu’un a cru judicieux de préciser qu’il s’agissait des normes ayant un « impact financier, qu’il soit positif, négatif ou neutre », ce qui, évidemment, ne constituait pas un facteur radical de clarification du texte…