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Intervention de Alain Richard
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
Alain Richard, rapporteur
:
C’est surtout nouveau !
Voir dans le contexte
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