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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Alain Richard, rapporteur :Il est d'usage de désigner, et non d'élire, les représentants du Parlement dans une autre instance. L'amendement n° 21 modifie les alinéas 11 et 12 en conséquence.
L'amendement n° 21 est adopté.
Mme Goulet a judicieusement remarqué que, si le Premier ministre détenait le pouvoir de fixer un délai de 72 heures au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour examiner les amendements du Gouvernement, rien de tel n'existait pour les amendements parlementaires : aussi l'amendement n° 22 prévoit-il que, lorsque le président d'une assemblée saisirait le CNEN d'un amendement parlementaire, cette saisine entraînerait l'application du même délai.
L'amendement n° 22 est adopté.
Le deuxième délai de six semaines n'a pas d'utilité. Lorsqu'à l'issue du premier délai, le CNEN rend un avis défavorable, le Gouvernement doit pouvoir présenter un nouveau texte en huit jours s'il en a la capacité, ou en plus de six semaines si nécessaire.
