L'amendement n° 9 rend hommage au travail réalisé par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), sous la présidence du président sortant : il vise à conserver leur validité aux avis qu'elle a rendus. S'il est bon de marquer la continuité, la CCEN ne rend que des avis. C'est pourquoi je serais favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification sémantique. Il conviendrait d'écrire : « Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent demeurent soumis au Gouvernement. »