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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 9 rend hommage au travail réalisé par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), sous la présidence du président sortant : il vise à conserver leur validité aux avis qu'elle a rendus. S'il est bon de marquer la continuité, la CCEN ne rend que des avis. C'est pourquoi je serais favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification sémantique. Il conviendrait d'écrire : « Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent demeurent soumis au Gouvernement. »
