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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Alain Richard, rapporteur :Je propose à la commission de ne pas retenir l'amendement n° 4 pour les mêmes raisons que j'opposerai à un amendement ultérieur de Mme Lipietz sur le même thème. Ecrire « le président » dans un texte de droit en français signifie naturellement le président ou la présidente. Si on commence à l'écrire dans tous les textes, à commencer par le code civil, nous entamons alors un travail démesuré et sémantiquement inutile.
