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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas :Je ne voudrais pas passer à côté de ce débat passionnant... Le texte adopté par notre commission concernant la saisine du CNEN dispose que celle-ci peut être le fait de la présidente ou du président d'un groupe parlementaire. Nous n'aurions pas du l'écrire de la sorte. Ou alors, il faut adopter l'amendement de M. Dallier.
