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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Mme Goulet s'est montrée préoccupée du délai d'examen des amendements parlementaires. Je viens de lui apporter une solution que la commission a retenue. Elle en tire comme conséquence que le CNEN ne devrait pas être saisi des amendements aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il ne serait pourtant pas difficile de trouver des exemples d'alourdissement normatif substantiel provoqués par de tels amendements.
