Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié procède de l'idée selon laquelle les présidents de groupes ne sauraient être mentionnés dès lors que leur existence émane des règlements des assemblées. Comme ils y figurent depuis près d'un siècle et demi, ils font partie du droit public français. Ils ont en outre une responsabilité dans la vie parlementaire lorsqu'il s'agit d'enclencher une procédure administrative comme celle dont nous discutons. Je ne vois donc pas d'obstacle à ce qu'une loi ordinaire les mentionne, ni de raison de revenir sur cet élargissement des possibilités de saisine du CNEN.
