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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 6 de Mme Goulet, qui élargit la saisine du CNEN à toute personne ayant intérêt à agir, serait inflationniste...
