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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Je partage la réflexion de Mme Lipietz. Son amendement ne trouvant à s'appliquer qu'aux dispositions déjà en vigueur, je lui propose la rédaction suivante : « l'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification... ».
La lecture de cet amendement m'a fait prendre conscience que nous n'avions pas débattu de la question de savoir si l'on pouvait toucher au fondement législatif des normes en vigueur. Le bon sens conduirait pourtant à répondre par l'affirmative. Je ne me suis pas senti en droit de proposer au dernier moment un amendement sur cette question clé : nous l'évoquerons en séance cet après-midi.
