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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Je relisais hier le rapport public du Conseil d'Etat de 2006, en partie à l'origine de la révision constitutionnelle de 2008, et qui émettait un cri d'alerte sur la prolifération législative. Il y était fait mention de la désuétude ayant frappé la procédure de déclassement de l'article 41 : celle-ci n'est invoquée devant le Conseil constitutionnel qu'une ou deux fois par an, plus pour des considérations d'opportunité que de recherche de pureté de la loi. A l'évidence, cette disposition n'est pas très populaire au Parlement. Je suis d'autant moins enclin à formuler immédiatement une proposition sur la reprise du dispositif législatif en vigueur qu'il faudrait imaginer un mode de communication qui adresse cette recommandation au Gouvernement et au Parlement.
