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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 31 janvier 2013 à 9h00
Fiscalité numérique neutre et équitable — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Patrick Courtois, président :L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini (proposition n° 682 rectifié [2011-2012], rapport n° 287, résultat des travaux de la commission n° 288, avis n° 291, 298 et 299).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Marini, auteur de la proposition de loi.
