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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er, amendement 8
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
La parole est à M. Hervé Marseille.
