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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er, amendement 29
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
