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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 5, amendement 22
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 1er
Remplacer les mots :
au 30 septembre 2013
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
