Intervention de Jean-Claude Merceron

L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elles sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.