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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 février 2013 à 9h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 12 bis, amendement 3
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton et Mmes Gourault et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.
« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l’éolien ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
