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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 14
Patrice Gélard, président :Je vous confirme que de telles opérations sont souvent loin d'être simples...
L'amendement n°14, ainsi rectifié, est adopté.
Par conséquent, l'amendement n°1 tombe.
