Intervention de François Pillet

Merci à notre collègue pour ce travail sur un sujet très technique. Je suis satisfait par l'amendement concernant l'obligation des compagnies d'assurances en matière de recherches des ayant-droits et des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, qui reprend les travaux de nos collègues Dominique de Legge et Nicole Bonnefoy. La loi actuelle est insuffisante et il conviendra de vérifier l'intensité, la qualité des diligences des assureurs dans l'application des nouvelles dispositions, d'autant que, d'expérience, les difficultés concernent surtout de petits contrats souscrits par des personnes modestes sur l'aimable recommandation d'un conseiller bancaire.