Intervention de Jean-Pierre Sueur

Merci à M. Thani Mohamed Soilihi pour son travail et pour avoir cité le travail accompli par Nicole Bonnefoy. Je le remercie aussi particulièrement pour la prudence absolument nécessaire dont il fait preuve avec l'amendement n° 9. Dès lors qu'il y a possibilité de clôturer le compte du défunt et de prélever les fonds sur l'héritage, il faut être extrêmement vigilant.

Quant aux amendements n° 10 et 11, ils participent d'une véritable saga dont notre commission a été le témoin. A l'initiative du Président Hyest, Jean-René Lecerf et moi-même avions rendu un rapport suivi d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, puis par l'Assemblée. Ce texte adopté en décembre 2008 prévoyait la revalorisation des sommes des contrats-obsèques chaque année et quelle ne fut pas notre colère lorsqu'une ordonnance est venue subrepticement supprimer l'article en question. Nous y avons vu là l'oeuvre souterraine de certains services de Bercy discrètement actionnés par la fédération française des sociétés d'assurances. Nous nous en sommes expliqués en séance, à la suite de quoi on nous a exposé que ce que nous avions voté était bel et bon mais inopérant en raison de la réglementation européenne et des directives européennes. L'amendement n° 11, déjà adopté dans le cadre de la loi Lefebvre, est le résultat d'un grand nombre de réunions menées avec les services du ministère des finances pour satisfaire aux exigences communautaires. S'il est enfin mis en oeuvre, ce sera au bénéfice de tous ceux qui signent un contrat-obsèques. Ce n'est quand-même pas mince !

L'amendement n° 10 revient à une juste définition des contrats-obsèques, aujourd'hui détourné constamment en contrats « packagés » proposés par des organismes bancaires ou sociétés d'assurances. Ce sujet concerne toutes les familles de ce pays à un moment où elles sont éprouvées et sont souvent très désemparées.