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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
—
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Ce n'est pas une mauvaise nouvelle...
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