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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 111
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;
« …° Détail des impôts versés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
