Intervention de Nathalie Goulet

Je voterai la totalité des amendements de précision qui ont été présentés, sauf, naturellement, ceux qui seraient retirés parce qu’ils seraient redondants. En effet, le travail de la commission d’enquête sur l'évasion fiscale a montré que, à l’évidence, nous avons besoin non seulement de précisions, mais aussi de sanctions.

Même si la loi les prévoit et que les institutions en place ont pour rôle de les faire appliquer, je voudrais rappeler que, lors de certaines auditions, notamment celles des responsables de grands groupes ayant des filiales à l’étranger, nous avons eu l’impression d’entendre de la langue de bois et nous avons perçu une certaine légèreté. Celle-ci indiquait que les établissements visés n’étaient pas tellement inquiets des sanctions qu’ils encourraient en ne respectant pas les règles existantes en matière de reporting ou de déclaration.

Une réitération des sanctions me paraît donc très intéressante. Aussi, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 194 rectifié bis de Mme Rossignol, car je crois comme elle qu’il n’y a pas de règle sans sanction. Il faut réaffirmer ces sanctions haut et fort, puisque celles qui existent n’incitent pas les établissements concernés à respecter la réglementation et à cesser d’agir dans l’opacité.